Les soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet

Article L. 3213 et suivant du code de la santé publique

Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être contraintes de se soigner par le biais de soins psychiatriques sur décision du Préfet lorsqu’elles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Article L. 3213-1 et 3213-2 du code de la santé publique

On distingue 2 types d’hospitalisation sans consentement sur décision de l'autorité publique.

  • En principe, les soins psychiatriques sans consentement sont prononcés par le Préfet sur la base d’un certificat médical circonstancié qui émane d’un médecin extérieur au CESAME (art. L.3213-1 du code de la santé publique).
  • En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires (art. L. 3213-2 du code de la santé publique). La notion de « danger imminent » doit être attestée par un avis médical. L’arrêté d’hospitalisation provisoire pris par le maire doit être référé au Préfet dans les 24 heures. Si le Préfet ne confirme pas l’arrêté provisoire du Maire dans les 48h, celui-ci devient caduc.

Quelque soit le régime d’hospitalisation, l’hôpital est au service du patient et respecte sa dignité et sa personnalité.


Pour en savoir plus

 
 

Château et parc du CESAME



Centre Santé Mentale Angevin CESAME 27, Route Bouchemaine 49130 Sainte Gemmes sur Loire 02 41 80 79 08