Quels sont les droits du patient au cours de son séjour ?

• Recevoir la visite de personnes de son choix ;
• Refuser la visite de personnes qu’il ne désire pas recevoir ;
• Emettre ou recevoir des courriers ;
• Etre informé(e) dès l'admission, et par la suite, sur demande, sur sa situation juridique et ses droits ;
• Prendre conseil d'un avocat ou du médecin de son choix ;
• Exercer son droit de vote ;
• Se livrer aux activités philosophiques de son choix.

La désignation d’une personne de confiance

Le malade peut désigner une personne de confiance. Il peut s’agir d’un parent, d’un proche ou du médecin traitant. Cette personne de confiance sera consultée dans le cas où le patient serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit. Elle est révocable à tout moment.

La désignation d’une personne de confiance est proposée au patient lors de son admission. Si cette désignation a déjà été effectuée lors d'une précédente hospitalisation, il suffit de confirmer qu’elle est toujours valable. Si ce n'est plus le cas, une nouvelle désignation devra être faite. De la même façon, la désignation qui sera faite obligatoirement par écrit pourra être annulée si le patient change d'avis en cours d'hospitalisation.

Ce point particulier peut être abordé avec le médecin et l’équipe soignante.

Lorsque le patient est sous tutelle, la désignation d'une personne de confiance n'est pas possible.

Les sorties de courte durée

Les sorties de courte durée sont accordées après avis favorable du médecin psychiatre.

Si la mesure est prise dans le cadre d'une admission ordonnée par le Préfet, le directeur du CESAME transmettra dans les 48 heures avant la date prévue pour cette sortie les informations nécessaires à la demande de sortie. Cette autorisation est supposée accordée dès lors qu'il n'y est pas fait opposition dans ce délai de 48h.

Dans certains cas particuliers, l'autorisation du préfet doit toutefois être explicite.

Les soins sans consentement

Les personnes hospitalisé(e)s sans leur consentement (sur décision du directeur ou sur décision du Représentant de l'Etat) ont aussi le droit de communiquer et de saisir les autorités administratives ou judiciaires suivantes:

• le Préfet,
• le Maire,
• le Juge des Libertés et de la Détention,
• le Juge du Tribunal d'Instance,
• le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
• le Procureur de la République,
• le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté,
• la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) dont l’adresse s’affiche ci-dessous :

CDSP - ARS Pays de Loire

Département des Soins Psychiatriques sans consentement

17 bd Gaston Doumergues

44262 NANTES cedex 2

La CDSP se déplace trois fois par an sur l'établissement. Elle peut aussi se déplacer sur demande du malade, par courrier.

NB : le  courrier peut être adressé par la Direction des Usagers et de la Qualité à ces autorités, le CESAME le transmettra obligatoirement et immédiatement.

Les soins ambulatoires sans consentement

L'hospitalisation complète ne constitue plus la seule forme de prise en charge sous contrainte, celle-ci pouvant être effectuée dans un cadre ambulatoire.

Ces soins sont mis en oeuvre sur la base d'un programme de soins établi par le psychiatre de l'établissement. Il précise les types, les lieux et la périodicité des soins. Il peut être modifié en cours de prise en charge par le psychiatre en charge du patient pour tenir compte de l'évolution de son état de santé. L'avis du patient est recueilli préalablement à la définition et à la modification du programme au cours d'un entretien avec le psychiatre.

En cas de rupture du programme de soins, un certificat médical (ou le cas échéant un simple avis médical en cas d'impossibilité de voir le patient), se prononçant en faveur d'une réhospitalisation suffit.

L'intervention du Juge des Libertés et de la Détention

Lorsqu'un patient fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, un juge des libertés et de la détention contrôle systématiquement le bien-fondé de la mesure:

• dans le délai de 12 jours suivant l'admission,
• dans le délai de 12 jours suivant la réintégration en hospitalisation complète (modification de la forme de prise en charge),
• dans le délai de 6 mois suivant une précédente décision judiciaire.

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous serez convoqué(e) à l'audience par le juge afin de vous y présenter, sauf raison médicale s'y opposant. Vous serez assisté(e) d'un avocat de votre choix. Un avocat sera commis d'office si vous ne pouvez pas assister à l'audience.

Le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance qui a pour effet :

• soit de maintenir la mesure de soins sur décision du directeur ou de soins sur décision du Représentant de l'Etat en cours,
• soit d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, à charge pour le psychiatre d'établir, le cas échéant, un programme de soins permettant la poursuite de la mesure sous une autre forme que l'hospitalisation complète.

L'intervention systématique du juge des libertés et de la détention n'exclut pas la possibilité pour vous ou pour vos proches de saisir le juge à tout moment pour contester le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement, qu'elle se déroule sous forme d'hospitalisation complète ou non.

La notification de la mesure de soins sans consentement

Lorsque vous êtes soumis(e) à une mesure de soins sans consentement, vous êtes systématiquement destinataire d'un exemplaire de chacun des arrêtés ou décisions pris dans le cadre de cette mesure. A l'occasion de la remise de cet arrêté ou de cette décision par un membre de l'équipe de soin, vous aurez à signer un récépissé qui atteste que ce document vous a bien été remis ; votre signature ne signifie pas nécessairement que vous adhérez à cette mesure.

Chaque arrêté ou décision précise les voies et délais de recours qui sont à votre disposition pour contester cette mesure.

Durant votre hospitalisation, vous recevrez également d'autres notifications concernant la mesure de soins sans consentement (modification de la forme de prise en charge, maintien de la mesure).

Si la mesure se prolonge sous forme d'hospitalisation complète, vous serez également destinataire d'une convocation devant le juge des libertés et de la détention, et vous aurez à signer le récépissé de cette convocation qui attestera que vous en avez bien été destinataire. Par la suite, vous recevrez l'ordonnance du juge, qui vous précisera la décision prise par le juge. Vous aurez également à signer le récépissé de cette ordonnance.

L'équipe de soins qui vous prend en charge est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous informer du déroulement de votre mesure de soins.