Comment accéder aux informations contenues dans son dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permet aux patient(e)s d’avoir accès à leur dossier médical en en faisant la demande écrite au Directeur du CESAME, à cette adresse :

CESAME

Direction des Usagers

BP 50089

49130 Sainte Gemmes sur Loire

Il faut joindre une preuve de son identité (photocopie d’un document d’identité). Le Directeur transmettra cette demande au médecin chef de pôle.

Différents cas de figure sont possibles :

• L’accès au dossier suite à une hospitalisation libre

Les patient(e)s peuvent avoir un accès direct à leur dossier, ou un accès par l’intermédiaire d’un médecin de leur choix.

La présence d’une tierce personne peut être conseillée par le médecin qui a établi le dossier. Dans ce cas, le patient est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

Le dossier peut être consulté sur place ou une copie du dossier peut être envoyée au domicile du patient qui en fait la demande, moyennant le remboursement des frais (copies et envoi).

• L’accès au dossier, suite à des soins sur décision du directeur ou soins sur décision du Représentant de l'Etat
  

Le médecin qui a établi le dossier médical apprécie si sa communication doit se faire ou non par l’intermédiaire d’un médecin.

Si la communication du dossier doit se faire par l’intermédiaire d’un médecin, qui sera désigné par le patient, il ne faut pas oublier de transmettre le nom et l’adresse du médecin choisi.

Le dossier peut être consulté sur place ou une copie du dossier peut être envoyée au domicile du patient qui en fait la demande, moyennant le remboursement des frais (copies et envoi).

Si le patient refuse de désigner un médecin, le médecin du CESAME saisira la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ; le patient peut aussi saisir directement cette commission.

A noter : le dossier fait l’objet de traitements informatiques. Les patient(e)s ont le droit de connaître et d’exiger la correction des informations traitées automatiquement. Il suffit d’en adresser la demande au Directeur par courrier.

• L’accès au dossier d’un parent décédé

L’accès au dossier n’est autorisé que pour les seuls ayants droit, exclusivement pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du parent défunt ou faire valoir leurs droits.

A noter : aucune information relative à un tiers ou émanant d’un tiers qui n’intervient pas dans le suivi thérapeutique et figurant dans le dossier médical ne peut être transmise.

Formulaire de demande d'accès à un dossier médical

Vous trouverez ci-dessous un  formulaire visant à faciliter les démarches pour une demande d'accès à un dossier médical.

Pour en savoir plus

• > A télécharger : formulaire_demande_de_dossier_medical_cesame_version_2022_09_21.pdf (pdf - 575 Ko)